Conditions générales de vente
Durée du séjour
L’hôte signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. En
cas de départ anticipé, la totalité du séjour est due.
Modalités de réservation
Vos coordonnées bancaires seront enregistrées au moment de la réservation.
Annulation du séjour par le client
Si l’annulation du séjour intervient plus de 10 jours avant la date du séjour, le client n’aura rien à payer. A partir de 10 jours jusqu’à la date du séjour, le client sera prélevé de la totalité du montant de la réservation sauf en cas de :
- Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis.
- Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni.
- Sinistre majeur au domicile principal du client ( incendie, destruction, cambriolage ) : justificatif à fournir.
Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Annulation du séjour par le propriétaire
Si avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, pour quelque cause que ce soit, il doit aussitôt en informer son hôte par lettre recommandée avec accusé de réception. L’hôte sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées. Il recevra en outre, une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Heure d’arrivée et de départ
Votre arrivée est prévue l’après-midi à partir de 17h, et possible jusqu’à 19h30. En cas de demande particulière (arrivée précoce ou tardive notamment), ou d’imprévu, il est nécessaire de nous contacter au plus vite pour nous signaler tout retard et organiser ensemble la remise des clés. Les arrivées après 21h ou avant 16h ne sont pas possibles. Si l’hôte n’a pas prévenu d’une arrivée tardive et ne se manifeste pas avant 19h30, l’Ecrin des Vignes se réserve le droit de relouer la chambre. Et bien évidemment, l’acompte reste acquis.
Règlement du solde de l’hébergement
Le solde du séjour est à régler dès votre arrivée.Le tarif en vigueur est celui du jour de la réservation par le client. Tous les suppléments seront facturés au moment de votre départ.
L’établissement accepte les règlements par cartes bancaires ou en espèces.
Défaut de règlement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement.
Changement de chambres
Sans que l’hôte ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par l’hôte par une chambre de même catégorie ou de catégorie supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Enfants
Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas acceptés dans l’établissement.
Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à l’Ecrin des Vignes. Tout client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès à la chambre d’hôtes et les conditions d’annulation lui seront appliquées.
Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de l’Ecrin des Vignes, le respect d’un certain « art de vivre et savoir
être » est exigé de tous.
- Il est notamment interdit de fumer dans les chambres et les parties communes. Il est par contre possible de fumer sur la terrasse sans pour autant gêner les hôtes présents.
- Les hôtes s’engagent à respecter les consignes de savoir vivre qui leur seront indiquées, et les présentes conditions
générales de vente. - Les hôtes s’engagent à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont ils seraient responsables.
- L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
- L’Ecrin de Vignes n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété et ce quelle qu’en soit la cause.
- A l’arrivée, nous vous remettrons la clé de votre chambre, elle devra être rendue impérativement à votre départ. En cas de perte de la clé, des frais d’un montant de 80€ seront facturés en sus.
Modifications des conditions de vente
Si les présentes conditions générales de vente venaient à être modifiées, le consommateur / client en serait averti immédiatement.
Serait alors revue l’acceptation de celles-ci par le dit consommateur / client.
Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectifications aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70150/RV/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)